Constats par la DGCCRF de non-respect des obligations liées à la vente à distance sur le site internet www.leclubled.fr
Le Service Concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDETSPP de Haute-Loire a constaté dans le cadre de ses investigations et suite à plusieurs signalements surSignalconso, que, sur son site internet www.leclubled.fr, la SAS CHARP-E n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, notamment par les obligations de livraison conforme et l’effectivité du service après-vente.La SAS CHARP-E avait 5 jours pour se conformer à ses obligations en :mettant à jour les mentions légales et conditions d’utilisation du site internet www.leclubled.fr,désignant une personne réellement présente dans la société pour gérer les signalements sur la plateforme signalconso,supprimant de l’offre commerciale les produits non disponibles,honorant les commandes passées sur ce site, ou à défaut en les remboursant,remboursant les consommateurs s’étant rétractés dans le délai légal,remboursant, échangeant ou réparant les produits défectueux dans le cadre de lagarantie légale de conformité.
Le Service Concurrence, consommation et répression des fraudes de la DDETSPP de Haute-Loire a constaté dans le cadre de ses investigations et suite à plusieurs signalements surSignalconso, que, sur son site internet www.leclubled.fr, la SAS CHARP-E n'a pas respecté les dispositions du code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, notamment par les obligations de livraison conforme et l’effectivité du service après-vente.La SAS CHARP-E avait 5 jours pour se conformer à ses obligations en :mettant à jour les mentions légales et conditions d’utilisation du site internet www.leclubled.fr,désignant une personne réellement présente dans la société pour gérer les signalements sur la plateforme signalconso,supprimant de l’offre commerciale les produits non disponibles,honorant les commandes passées sur ce site, ou à défaut en les remboursant,remboursant les consommateurs s’étant rétractés dans le délai légal,remboursant, échangeant ou réparant les produits défectueux dans le cadre de lagarantie légale de conformité.
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Fiche technique
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